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Le 25/10/2022

Dans le cadre de nos appels d’offres et appels à projets, nous délivrons une attestation sur l’honneur :
I/ Condamnation définitive :
Ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‐38, 222‐40, 225‐1, 226‐13, 313‐1 à 313‐3, 314‐1 à 314‐3, 324‐1 à 324‐6, 413‐9 à 413‐12, 421‐1 à 421‐2‐3, au deuxième alinéa de l’article 421‐5, à l’article 433‐1, au second alinéa de l’article 433‐2, au huitième alinéa de l’article 434‐9, au second alinéa de l’article 434‐ 9‐1, aux articles 435‐3, 435‐4, 435‐9, 435‐10, 441‐1 à 441‐7, 441‐9, 445‐1 et 450‐1 du Code pénal, à l’article 1741 du Code général des Impôts, et à l’article L. 317‐8 du Code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l’Union européenne ; Ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131‐10 ou 131‐39 du Code pénal ;
II/ Lutte contre le travail illégal :
Ne pas avoir fait l’objet, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221‐1, L. 8221‐3, L. 8221‐5, L. 8231‐1, L. 8241‐1, L. 8251‐1 et L. 8251‐2 du Code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l’Union européenne ; Pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272‐4, R. 8272‐10 et R. 8272‐11
III/ Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés :
Pour les marchés publics et accords‐cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212‐1 à L. 5212‐11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
IV/ Liquidation judiciaire :
Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640‐1 du Code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653‐1 à L. 653‐8 du même Code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
V/ Redressement judiciaire :
Ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631‐1du Code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger;
VI/ Situation fiscale et sociale :
Avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ;
VII/ Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146‐1 du Code du travail ; Avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2245‐5 du Code du travail.

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