Conditions générales de vente - Produit en Bretagne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PARTICULIERS

www.produitenbretagne.bzh

Applicables au 01/02/ 2025

Le site Internet accessible à l’adresse www.produitenbretagne.bzh (ci-après dénommé « le Site ») est édité par l’association PRODUIT EN BRETAGNE, association immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 401228630, dont le siège social est situé 2 Avenue de Provence – 29200 BREST (ci-après dénommée « PRODUIT EN BRETAGNE »), et dont les coordonnées sont :

Téléphone : 0298479488
Email : contact@produitenbretagne.bzh

Toutes les ventes de produits conclues par PRODUIT EN BRETAGNE sur le Site étant soumises aux présentes conditions générales de vente, nous attirons votre attention sur l’importance de les lire attentivement.

Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») sont conclues entre PRODUIT EN BRETAGNE et toute personne physique agissant en qualité de consommateur et souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après dénommé « Vous »).

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des produits proposés par PRODUIT EN BRETAGNE sur le Site.

Produits

Les produits dont la vente est régie par les Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site (ci-après dénommés « les Produits »), à savoir des produits de type décoration ou textile, mettant à l’honneur le logo Produit en Bretagne.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Le choix et l’achat d’un Produit relevant de votre seule responsabilité, il vous appartient, avant de passer votre commande, de vous reporter au descriptif de chaque Produit sur le Site afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

Les Produits vendus sur le Site sont destinés à une clientèle exclusive de consommateurs et de non-professionnels, à savoir toutes personnes physiques et morales agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ce pour leur usage personnel.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, PRODUIT EN BRETAGNE se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute commande qui laisserait supposer que vous réalisez une activité économique en lien avec les Produits, comme par exemple une commande d’un même Produit estimée en quantité trop importante, ou plus généralement toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Si vous souhaitez acquérir les Produits dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, nous vous invitons à nous contacter.

Disponibilité

Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement de PRODUIT EN BRETAGNE auprès de ses fournisseurs.

PRODUIT EN BRETAGNE est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de votre commande, PRODUIT EN BRETAGNE vous en informera par email et vous proposera, dans la mesure du possible, le remplacement du Produit commandé et indisponible par un Produit similaire.

Si, dans l’hypothèse visée à l’alinéa précédent, vous refusez le remplacement du Produit commandé et indisponible par le Produit similaire proposé par PRODUIT EN BRETAGNE ou que PRODUIT EN BRETAGNE n’est pas en mesure de vous proposer un Produit similaire, votre commande sera automatiquement annulée et le prix du Produit vous sera remboursé par virement bancaire sur le compte rattaché à la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande.

Prix

4.1. Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus sur le Site.

PRODUIT EN BRETAGNE se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits, mais s’engage à appliquer aux Produits commandés les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la validation de votre commande.

4.2. Frais de livraison

Les prix des Produits indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison.

Les frais de livraison applicables à votre commande de Produits vous sont indiqués au cours de votre processus de commande dans la rubrique « Livraison », après que vous ayez renseigné votre adresse de livraison.

Commande

5.1. Sélection des Produits

En naviguant sur le Site, vous avez la possibilité de sélectionner les Produits de votre choix, en choisissant leur type et leur quantité, puis en cliquant sur « Ajouter au Panier ».

Un onglet affichant le contenu de votre panier apparait et vous permet soit de retourner sur la page du Produit en cliquant sur « Continuer mes achats », soit d’afficher votre panier en cliquant sur « Valider ma commande ».

Pour passer à la commande des Produits sélectionnés, vous pouvez :

Soit cliquer sur « Valider ma commande » après avoir sélectionné un Produit ;
Soit, à tout moment de votre navigation sur le Site, en cliquant sur l’onglet « Mon panier », lequel indique le prix total des Produits qu’il contient.

5.2. Consultation du panier – Récapitulatif de commande

Vous pouvez à tout moment consulter le contenu de votre panier en cliquant sur l’onglet « Mon panier », qui vous dirige vers l’étape n°1 « Récapitulatif de la commande » du processus de commande, et ainsi :

Prendre connaissance de la nature et de la quantité des Produits qui s’y trouvent ;
Modifier la quantité des Produits sélectionnés ;
Supprimer un ou plusieurs Produits sélectionnés ;
Connaitre les frais de livraison appliqués en fonction de l’adresse de livraison renseignée sur la base de la livraison par Chronopost ;
Connaître le montant total TTC de votre commande, frais de livraison inclus (sur la base de la livraison par Chronopost).

L’étape n°1 « Récapitulatif de la commande » vous permet ainsi de vérifier que le contenu de votre panier répond à vos attentes et de corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises.

5.3. Création ou connexion au compte client

Après avoir pu vérifier que le contenu de votre panier répond à vos attentes et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises, vous pouvez poursuivre votre commande en cliquant sur le bouton « Commander » qui vous permet d’accéder à l’étape n°2 « Connexion ».

Pour toute première commande de Produits sur le Site, vous devez préalablement procéder à la création d’un compte, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Pour les commandes suivantes, vous devez vous connecter à votre compte en renseignant votre adresse email et votre mot de passe.

5.4. Validation de la commande

Pour procéder à la validation de votre commande, vous devez successivement :

A l’étape n°1 « Récapitulatif de la commande », valider le contenu de votre panier ;
A l’étape n°2 « Connexion », vous connecter à votre compte client ;
A l’étape n°3 « Adresse », confirmer que vous souhaitez obtenir la livraison et/ou la facturation à l’adresse déjà renseignée dans votre compte client, ou le cas échéant ajouter une nouvelle adresse de livraison et/ou facturation ;
A l’étape n°4 « Livraison », choisir votre mode de livraison parmi ceux proposés et confirmer que vous avez lu et adhéré sans réserve aux présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ;
A l’étape n°5 « Paiement », valider votre commande par un premier clic, après avoir pu vérifier son détail et son prix total, en ce compris les frais de livraison, et corriger les éventuelles erreurs, confirmer définitivement votre commande par un second clic et enfin procéder à son paiement par carte bancaire par le biais de la solution de paiement sécurisé.

5.5. Conclusion de la commande

La vente est définitivement conclue entre PRODUIT EN BRETAGNE et vous lorsque le paiement de votre commande est effectué et confirmé.

Une fois votre commande définitivement validée et réglée, PRODUIT EN BRETAGNE en accuse réception en vous adressant un email de confirmation de commande à l’adresse email renseignée dans votre compte client, récapitulant le détail de vos achats et comprenant un lien vers les présentes Conditions Générales.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez contacter le service clients de PRODUIT EN BRETAGNE :

Par email à l’adresse suivante : contact@produitenbretagne.bzh
Par le biais du formulaire de contact figurant à l’onglet « Contactez Produit en Bretagne » du Site.

Paiement

PRODUIT EN BRETAGNE vous rappelle que la validation définitive de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le montant total indiqué de votre commande, lequel correspond au prix d’achat des Produits et aux éventuels frais de livraison selon le mode de livraison choisi.

Il est payable comptant et en totalité lors de la validation de votre commande.

Le règlement de votre commande s’effectue avec une solution de paiement sécurisé, avec laquelle vous pouvez régler votre commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

Le paiement par carte bancaire s’effectue sur la base des coordonnées bancaires que vous aurez fournies pendant l’enregistrement de votre commande.

Le détenteur de la carte bancaire est soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, PRODUIT EN BRETAGNE n’acceptera pas votre commande et ne répondra d’aucun retard ou refus de livraison des Produits.

Votre compte bancaire est débité du montant de vos achats dès la validation de votre commande, même en cas de Produits en livraison différée.

PRODUIT EN BRETAGNE n’est pas responsable des frais qui pourraient être imputés par votre organisme émetteur ou votre banque à l’occasion du paiement par carte bancaire de votre commande.

Livraison

7.1. Lieu

La livraison des Produits n’est proposée que sur le territoire de la France métropolitaine, PRODUIT EN BRETAGNE ne proposant pas de livraison à l’étranger, ni dans les DOM-TOM.

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse que vous aurez renseignée comme adresse de livraison dans votre compte client, ou le cas échéant dans la commande.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de renseigner de manière exacte et complète vos coordonnées de livraison lors de votre commande de Produits : à défaut, PRODUIT EN BRETAGNE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de vous livrer les Produits commandés.

En outre, quels que soient les Produits commandés, leur livraison par PRODUIT EN BRETAGNE ne pourra intervenir qu’après règlement effectif et intégral de votre commande.

7.2. Modes

Les modes de livraison proposés par PRODUIT EN BRETAGNE sont l’envoi via Chronopost.

7.3. Délais

Les commandes de Produits sont traitées par PRODUIT EN BRETAGNE dans un délai moyen courant entre 48 et 72 heures, hors samedi, dimanche et jours fériés, à partir de la réception du règlement du montant total de la commande.

Au délai de traitement de la commande par PRODUIT EN BRETAGNE s’ajoute le délai d’expédition des Produits. le délai d’expédition est subordonné aux délais de traitement habituels de Chronopost, et en théorie compris entre 48 et 72 heures à partir de l’expiration du délai de traitement de la commande par PRODUIT EN BRETAGNE.

7.4. Coûts

Le coût de la livraison vous est indiqué à l’étape n°4 « Livraison » après avoir sélectionné le mode de livraison de votre choix.

7.5. Dispositif légal en cas de dépassement des délais de livraison

Conformément aux dispositions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais, pour toute autre cause que votre fait ou la force majeure, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande dans les cas suivants :

Après l’envoi d’une mise en demeure à PRODUIT EN BRETAGNE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ;
Si vous prouvez que ce délai de livraison était une condition essentielle à votre commande.

Vous devrez adresser votre mise en demeure ou votre demande d’annulation de votre commande à PRODUIT EN BRETAGNE par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées en préambule.

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions susvisées, PRODUIT EN BRETAGNE vous remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7.6. Contrôle et transfert des risques

Au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez possession physiquement des Produits commandés, la livraison des Produits est réputée effectuée par PRODUIT EN BRETAGNE et les risques de pertes ou d’endommagement des Produits vous sont immédiatement transférés.

PRODUIT EN BRETAGNE vous conseille de contrôler les Produits au moment de leur livraison.

Si vous constatez un vice ou une non-conformité sur un Produit (erreur de Produit, Produit défectueux ou endommagé, commande incomplète), vous devez notifier vos réserves à PRODUIT EN BRETAGNE par email dès que possible, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la prise de possession physique des Produits.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétraction du contrat de vente conclu à distance avec PRODUIT EN BRETAGNE.

8.1. Délai

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du Produit commandé pour exercer votre droit de rétractation légal auprès de PRODUIT EN BRETAGNE, sans avoir à motiver votre décision.

Le point de départ du délai légal de rétractation de 14 jours court à compter du jour de la réception du Produit ou, le cas échéant, de la réception du dernier Produit en cas de commande dont la livraison serait échelonnée.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2. Mode d’exercice du droit de rétraction

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer PRODUIT EN BRETAGNE dans le délai de 14 jours susvisé de votre volonté de vous rétracter en lui adressant un formulaire de rétractation, via l’onglet « Contactez Produit en Bretagne » du Site, ou par voie postale à l’adresse suivante :

PRODUIT EN BRETAGNE
2 avenue de Provence
29200 Brest

Vous devez alors renvoyer le Produit visé par la rétractation à PRODUIT EN BRETAGNE en parfait état, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, en utilisant l’emballage d’origine et en adressant le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse susvisée.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs du renvoi du Produit sont à votre charge.

Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

8.3. Remboursement

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article, PRODUIT EN BRETAGNE vous remboursera le prix du Produit retourné ainsi que des éventuels frais de livraison de la commande, et ce au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle PRODUIT EN BRETAGNE a été informée de votre décision de vous rétracter.

PRODUIT EN BRETAGNE pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit visé par la rétractation ou jusqu’à ce que vous lui ayez fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

PRODUIT EN BRETAGNE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour que PRODUIT EN BRETAGNE utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour vous.

8.4. Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-20 du Code de la consommation, et dans la mesure où les Produits proposés à la vente sur le Site sont des produits alimentaires, PRODUIT EN BRETAGNE vous précise que vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation dans les cas suivants :

Si le Produit est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Si le Produit a été descellé après la livraison et qu’il ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Retour

Sous réserve de l’exercice de votre droit de rétractation, et en cas de défaut constaté sur un Produit lors de sa livraison, vous pourrez retourner le Produit à PRODUIT EN BRETAGNE sous 30 jours à compter de sa réception, uniquement après avoir obtenu l’accord exprès et écrit de PRODUIT EN BRETAGNE.

Dans cette hypothèse, il vous appartient de fournir à PRODUIT EN BRETAGNE tout justificatif quant à la réalité du défaut constaté et de laisser à PRODUIT EN BRETAGNE toute facilité pour procéder à sa constatation.

Les Produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires.

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement de leur prix, après vérification quantitative et qualitative des Produits par PRODUIT EN BRETAGNE.

Les frais de retour des Produits seront pris en charge par PRODUIT EN BRETAGNE uniquement si le défaut invoqué est avéré et reconnu par PRODUIT EN BRETAGNE.

Garanties légales

Au titre des Produits en vente sur le Site, vous bénéficiez de :

La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ;
Et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par PRODUIT EN BRETAGNE.

Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Responsabilité

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en France au jour de la commande.

En aucun cas PRODUIT EN BRETAGNE ne donne de garantie de conformité des Produits à toute autre législation locale qui vous serait applicable dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.

L’utilisation des Produits est réalisée sous votre seule responsabilité et PRODUIT EN BRETAGNE attire votre attention :

Compte tenu du caractère alimentaire des Produits, sur la nécessité pour vous de vérifier la composition des Produits sur leur étiquetage avant consommation, notamment au regard de la présence éventuelle d’allergènes ;
Compte tenu du caractère périssable des Produits, sur la nécessité de respecter les conditions de consommation, ainsi que la date limite de conservation figurant sur les Produits.

PRODUIT EN BRETAGNE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’un usage du Produit contraire aux conditions de consommation et de conservation y figurant.

En outre, les Produits n’étant pas destinés à une clientèle professionnelle, PRODUIT EN BRETAGNE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’un Produit que vous auriez acquis à des fins entrant dans le cadre d’une activité professionnelle.

Enfin, PRODUIT EN BRETAGNE n’est en aucun cas tenue de vérifier la capacité juridique des clients du Site, de sorte que si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en régler le prix.

Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes Conditions Générales et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français seront exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.

Modification des Conditions Générales

PRODUIT EN BRETAGNE se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales, à tout moment, des modifications, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Néanmoins, les Conditions Générales applicables à votre commande sont celles que vous aurez acceptées au moment de la validation de cette commande.

Droit de cession

PRODUIT EN BRETAGNE se réserve le droit de céder à des tiers tout ou partie des droits et obligations issus des présentes Conditions Générales, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait que PRODUIT EN BRETAGNE ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

Données personnelles

Les données à caractère personnel que vous aurez fournies à PRODUIT EN BRETAGNE lors de votre commande font l’objet d’un traitement automatisé par cette dernière.

Vous êtes invité à consulter la politique de traitement des données personnelles du Site pour obtenir les informations relatives à ce traitement.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès de PRODUIT EN BRETAGNE sur le Site, sauf exclusion ou limite à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Télécharger le formulaire de rétractation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROFESSIONNELS

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Applicables au …………………01/02/2025

La boutique en ligne accessible via l’intranet de Produit en Bretagne (ci-après dénommé « le Site ») est édité par l’association PRODUIT EN BRETAGNE, association immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 401 228 630, dont le siège social est situé 2 AVENUE DE PROVENCE à BREST (29200) (ci-après dénommée « PRODUIT EN BRETAGNE »), et dont les coordonnées sont :

Téléphone : 02 98 47 94 88
Email : contact@produitenbretagne.bzh

Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») sont conclues entre PRODUIT EN BRETAGNE et toute personne physique ou morale, adhérent (ou salarié d’un adhérent) de l’association, agissant en qualité de professionnel et souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après dénommé « Vous »).

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des produits proposés par PRODUIT EN BRETAGNE sur le Site. Ces Conditions Générales vous sont communiquées au moment de chaque commande et sont disponibles sur le Site.

En tout état de cause, la validité de la commande est conditionnée à votre acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes.

PRODUIT EN BRETAGNE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières, selon des critères qui resteront objectifs. Si une condition de vente faisait défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance entre professionnels dont le siège social est situé en France.

Produits

Les produits dont la vente est régie par les Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site (ci-après dénommés « les Produits »), à savoir des goodies PRODUIT EN BRETAGNE et notamment des produits d’art de la table (linge de maison, vaisselles, mugs,…) ainsi que des produits textiles d’habillement et de signalétique.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Les Produits vendus sur le Site sont destinés à une clientèle exclusive de professionnels, à savoir toutes personnes physiques et morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et non pour leur usage personnel.

Si vous souhaitez acquérir les Produits pour un usage personnel, nous vous invitons à à nous en informer préalablement à la commande.

Disponibilité

PRODUIT EN BRETAGNE est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site.

Prix

4.1. Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes et en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

4.2. Frais de livraison

Les prix ne comprennent pas les frais de transport et livraison qui restent votre charge. Le montant des frais de livraison vous seront indiqués et facturés au moment de l’expédition de la commande et dépendront notamment du nombre et de la nature des produits commandés, ainsi que du type de livraison sélectionné lors de la commande.

Commande

5.1. Passation de commande via l’espace adhérent et la boutique en ligne

Afin de pouvoir procéder à la commande de Produits via le Site, vous devez préalablement vous connecter à la boutique via votre espace adhérent ou votre compte utilisateur sur la boutique.

En naviguant sur le Site, vous avez la possibilité de sélectionner les Produits de votre choix, en choisissant leur type et leur quantité, puis en cliquant sur « Ajouter au Panier ».

Pour passer à la commande des Produits sélectionnés, vous pouvez :

Soit cliquer sur « Valider ma commande » après avoir sélectionné un Produit ;
Soit, à tout moment de votre navigation sur le Site, en cliquant sur l’onglet « Mon panier », lequel indique le prix total des Produits qu’il contient.

Prendre connaissance de la nature et de la quantité des Produits qui s’y trouvent ;
Modifier la quantité des Produits sélectionnés ;
Supprimer un ou plusieurs Produits sélectionnés ;
Connaitre les frais de livraison appliqués ;
Connaître le montant total HT et TTC de votre commande, frais de livraison non inclus.

Pour procéder à la validation de votre commande, vous devez successivement :

A l’étape n°1 « Récapitulatif de la commande », valider le contenu de votre panier ;
A l’étape n°2 « Connexion », vous connecter à votre compte client (si ce n’est déjà fait) ;
A l’étape n°3 « Adresse », confirmer que vous souhaitez obtenir la livraison et/ou la facturation à l’adresse déjà renseignée dans votre compte client, ou le cas échéant ajouter une nouvelle adresse de livraison et/ou facturation ;
A l’étape n°4 « Livraison », choisir votre mode de livraison parmi ceux proposés et confirmer que vous avez lu et adhéré sans réserve aux présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ;
A l’étape n°5 « Prix », valider votre commande par un premier clic, après avoir pu vérifier son détail et son prix total, en ce non compris les frais de livraison, et corriger les éventuelles erreurs, confirmer définitivement votre commande par un second clic, et choisir votre mode de paiement parmi ceux proposés.

5.2. Conclusion de la commande

Une fois la commande passée, vous ne pouvez plus annuler celle-ci, et restez tenu du paiement complet du prix de la commande, sauf accord express et écrit de PRODUIT EN BRETAGNE.

Une fois votre commande passée, PRODUIT EN BRETAGNE en accuse réception en vous adressant un email de confirmation de commande à l’adresse email renseignée dans votre compte client, récapitulant le détail de vos achats et comprenant un lien vers les présentes Conditions Générales.

La vente est définitivement conclue entre PRODUIT EN BRETAGNE et vous lorsque votre commande a été validée par PRODUIT EN BRETAGNE par un courriel de confirmation.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez contacter le service clients de PRODUIT EN BRETAGNE :

Par téléphone au 02 98 47 94 88 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 ;
Par email à l’adresse suivante : contact@produitenbretagne.bzh
Par le biais du formulaire de contact figurant à l’onglet « Contactez Produit en Bretagne » du Site.

Paiement

PRODUIT EN BRETAGNE vous rappelle que la validation définitive de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le montant total de votre commande, lequel comprend le prix d’achat des Produits, indiqué lors de votre commande, et les frais de livraison.

Le règlement de votre commande s’effectue :

avec la solution de paiement sécurisé STRIPE, avec laquelle vous pouvez régler votre commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)

Les paiements réalisés par vous ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par PRODUIT EN BRETAGNE des sommes dues.

Le paiement doit être effectué a minima dans les 30 jours de la fin du mois de l’émission de la facture correspondante par PRODUIT EN BRETAGNE.

Livraison

7.1. Lieu

La livraison des Produits n’est proposée que sur le territoire de la France métropolitaine, PRODUIT EN BRETAGNE ne proposant pas de livraison à l’étranger, ni dans les DOM-TOM.

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse que vous aurez renseignée comme adresse de livraison dans votre compte client, ou le cas échéant dans la commande ou au point relais sélectionné, si ce type de livraison a été sélectionné.

En outre, quels que soient les Produits commandés, leur livraison par PRODUIT EN BRETAGNE ne pourra intervenir qu’après règlement effectif et intégral de votre commande.

7.2. Modes

Les modes de livraison proposés par PRODUIT EN BRETAGNE sont, à la discrétion de celle-ci, l’envoi :

par LA POSTE via le service COLISSIMO ;
Soit par l’intermédiaire de son prestataire en matière de logistique et de transport

7.3. Délais

Les commandes de Produits sont traitées par PRODUIT EN BRETAGNE dans un délai moyen courant entre 24 et 48 heures, hors samedi, dimanche et jours fériés, à partir de la réception du règlement du montant total de la commande.

Au délai de traitement de la commande par PRODUIT EN BRETAGNE s’ajoute le délai d’expédition des Produits :

En cas d’envoi par COLISSIMO, le délai d’expédition est subordonné aux délais de traitement habituels de LA POSTE, et en théorie compris entre 48 et 72 heures à partir de l’expiration du délai de traitement de la commande par PRODUIT EN BRETAGNE ;

En cas d’envoi via son prestataire, le délai d’expédition est subordonné aux délais d’acheminement, et en théorie compris entre 4 et 6 jours à partir de l’expiration du délai de traitement de la commande par PRODUIT EN BRETAGNE.

Ces délais sont indicatifs. PRODUIT EN BRETAGNE ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de suspension de livraison imputable à l’acheteur, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

En cas de retard de livraison des Produits, PRODUIT EN BRETAGNE vous proposera par email un nouveau délai de livraison.

7.4. Réserve de propriété

PRODUIT EN BRETAGNE conserve un droit de propriété sur les Produits de la commande, lui permettant d’en reprendre possession, jusqu’à complet paiement du prix de la commande par vos soins.

Tout acompte versé par vous restera acquis à PRODUIT EN BRETAGNE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes les actions que PRODUIT EN BRETAGNE serait en droit d’intenter.

Néanmoins, au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez possession physiquement des Produits commandés, la livraison des Produits est réputée effectuée par PRODUIT EN BRETAGNE et les risques de pertes ou d’endommagement des Produits vous sont immédiatement transférés.

PRODUIT EN BRETAGNE vous conseille de contrôler les Produits au moment de leur livraison.

Si vous constatez un vice ou une non-conformité sur un Produit (erreur de Produit, Produit défectueux ou endommagé, commande incomplète), vous devez notifier vos réserves à PRODUIT EN BRETAGNE par email dès que possible, et au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la prise de possession physique des Produits.

Garanties

Au visa de l’article 1643 du Code civil, vous reconnaissez expressément que PRODUIT EN BRETAGNE ne sera pas tenu de vous garantir de tout vice ou défaut de toute nature même caché affectant les Produits.

Responsabilité

PRODUIT EN BRETAGNE ne pourrait être tenue responsable que des dommages directs subis par l’acheteur en cas d’inexécution de l’une des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

PRODUIT EN BRETAGNE ne pourra, en tout état de cause, être tenue des dommages indirects subis par l’acheteur dans le cadre de l’exécution des présentes stipulations contractuelles, ou des dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur final du Produit.

En tout état de cause, la responsabilité de PRODUIT EN BRETAGNE ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant de la commande concernée. En cas de commandes simultanées, seul le montant de la commande concernée, faisant l’objet de l’inexécution alléguée, doit être pris en considération pour limiter la responsabilité de PRODUIT EN BRETAGNE.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, les parties ne pourront être tenues responsables du retard ou de la non-exécution de l’une de leurs obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, s’ils découlent d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises.

En cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat, les parties s’engagent à se rencontrer pour discuter des termes du contrat. En cas de défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de l’évènement, les parties seront libérées de leurs obligations, sans mise en demeure préalable.

En cas d’inexécution par PRODUIT EN BRETAGNE de l’une de ses obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, vous disposez d’un délai d’un (1) an à compter de l’inexécution alléguée pour saisir la juridiction compétente, sous peine de prescription.

Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes Conditions Générales et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux de Brest seront exclusivement compétents.

Modification des Conditions Générales

PRODUIT EN BRETAGNE se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales, à tout moment, des modifications, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Néanmoins, les Conditions Générales applicables à votre commande sont celles que vous aurez acceptées au moment de la validation de cette commande.

Droit de cession

Dispositions diverses

Données personnelles

Les données à caractère personnel que vous aurez fournies à PRODUIT EN BRETAGNE lors de votre commande font l’objet d’un traitement automatisé par cette dernière.

Vous êtes invité à consulter la politique de traitement des données personnelles du Site pour obtenir les informations relatives à ce traitement.